Conditions Générales de Vente et de Location

Le présent site Internet https://www.happe-edition.com/ (le « Site Internet ») est édité par la société HAPPÉ, société par actions simplifiée au capital social de 1 000
Euro, dont le siège social est situé Zone artisanale 22690 La Vicomté-sur-Rance – FRANCE , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro
834 413 163 (ci-après « HAPPÉ »).

HAPPÉ peut être contactée par e-mail : « contact@happe-edition.com ».

Anouchka potdevin

< PARTIE 1 : STIPULATIONS COMMUNES LOCATION/VENTE >

01 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente et de location (les « CGVL »)
s’appliquent à toutes les Commandes de produits et services passées via le Site
Internet (les « Produits ») auprès de HAPPÉ par toute personne physique (l’«
Utilisateur ») souhaitant effectuer un achat ou une location sur le Site Internet.
L’Utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui
permettant d’effectuer une Commande sur le Site Internet.
L’Utilisateur et HAPPÉ sont ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Les CGVL visent à définir les modalités de vente et de location entre HAPPÉ et
l’Utilisateur, à partir de la Commande jusqu’aux services après-vente, en passant
par le paiement et la livraison. L’Utilisateur doit prendre connaissance des CGVL
préalablement à toute Commande (la « Commande »), les CGVL étant disponibles
sur le Site Internet.
L’Utilisateur pourra passer Commande par création d’un compte personnel qui sera
effectuée par HAPPÉ suite à l’envoi par l’Utilisateur d’un formulaire prévu à cet
effet. (« le Compte Utilisateur »).
Les CGVL sont disponibles en langue française.
Les Parties conviennent que les présentes CGVL régissent exclusivement leur
relation. HAPPÉ se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVL. Seules les
CGVL en ligne sur le Site Internet le jour de la Commande sont opposables aux
Parties. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière
adhésion préalable et, sans réserve, aux CGVL par l’Utilisateur en cliquant sur le
bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente et de location » ou en
signant le devis adossé aux présentes CGVL.
HAPPÉ veille à respecter les éventuels Codes de conduite applicables dans le pays
de résidence de l’Utilisateur. Par conséquent, si une condition de vente venait à
faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le
secteur de la vente à distance.

02 – Informations sur les Site Internet et accessibilité du Site Internet

https://www.happe-edition.com/ est un site de commerce électronique qui
appartient et est géré par HAPPÉ.
Le Site Internet est accessible à tout Utilisateur du réseau internet par principe
24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par HAPPÉ ou ses
prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force
majeure (tel que défini ci-après). HAPPÉ ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site
Internet.
HAPPÉ ne garantit pas que le Site Internet sera exempt d’anomalies, erreurs ou
bugs, ni que le Site Internet fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet
égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période
d’indisponibilité du Site Internet ou de son contenu. HAPPÉ ne peut non plus être
tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou
d’indisponibilité du réseau.
HAPPÉ se réserve le droit de faire évoluer le Site Internet, pour des raisons
techniques ou commerciales.

03 – Produits

Les Produits proposés à la vente et à la location sont ceux décrits sur le Site
Internet au jour de la consultation du Site Internet par l’Utilisateur, dans la limite
des stocks disponibles.
Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une
erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité
de HAPPÉ. A ce titre, HAPPÉ ne saurait être tenue responsable de l’annulation
d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
HAPPÉ apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses
Produits pour satisfaire au mieux l’information de l’Utilisateur. Il est toutefois
possible que des erreurs puissent figurer sur le Site Internet, ce que l’Utilisateur
reconnaît et accepte.
HAPPÉ ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou
obtenues au moyen du Site Internet.

04 – Les prix

Le prix des Produits est indiqué en Euros (€) et toutes taxes comprises. Ils tiennent
compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur en France au
moment de la conclusion du contrat, ainsi que des réductions applicables le jour de
la Commande.
Ce prix s’entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera
précisé sur le bon de Commande avant validation de la Commande.
Si l’Utilisateur réside hors de l’Union douanière européenne, sa Commande pourrait
éventuellement faire l’objet de droits de douane et/ou taxes (y compris taxes
locales, le cas échéant, collectés lors de sa livraison et que l’Utilisateur devra
supporter). Le cas échéant, l’Utilisateur ne s’acquittera que du montant Hors Taxes
de sa Commande.
HAPPÉ n’est pas en mesure de déterminer par avance le montant de ces taxes.
L’Utilisateur est donc prié de se rapprocher de son Office national des douanes
pour plus de renseignements.
HAPPÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et
du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

05 – La Commande

5.1 Enregistrement et validation de la Commande

L’utilisateur passera sa Commande exclusivement en ligne par un formulaire prévu
à cet effet.
La prise de Commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure
mise en place par HAPPÉ sur le Site Internet ou via échanges d’e-mail et fourniture
d’un devis comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la
Commande.
La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par l’Utilisateur
des CGVL, des Produits achetés ou loués, de leur prix ainsi que des frais associés.
Cette validation formalise également le contrat de vente ou de location entre
HAPPÉ et l’Utilisateur.
HAPPÉ accusera réception de la Commande selon les modalités visées à l’article

5.3.

Toute contestation par l’Utilisateur sur la Commande interviendra dans le cadre de
l’exercice de son droit de rétractation ou par le biais de la mise en œuvre des
garanties légales et ou commerciales ci-dessous mentionnées.
Malgré les meilleurs efforts de HAPPÉ pour satisfaire les attentes de ses
Utilisateurs, il se peut que HAPPÉ soit amenée à refuser de traiter la Commande
après avoir adressé à l’Utilisateur l’e-mail de confirmation récapitulant la
Commande.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement ou de suspections de
fraude, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, HAPPÉ se
réserve le droit de bloquer la Commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du
problème. HAPPÉ se réserve également le droit d’annuler ou de refuser une
Commande en cas de litige avec l’Utilisateur sur une Commande antérieure.
Si, en dépit de la vigilance de HAPPÉ, un Produit commandé et payé est
indisponible (temporairement ou définitivement), l’Utilisateur en sera informé par
courrier électronique. En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit, ce dernier
sera annulé de la Commande et fera l’objet d’un remboursement. Le reste de la
Commande demeurera ferme et définitif.
Pour toute question relative à la préparation d’une Commande, l’Utilisateur doit
consulter son Compte sur le Site Internet ou contacter par e-mail le Service Client
visé au Préambule.

5.2 Accusé de réception de la Commande par HAPPÉ

HAPPÉ accusera réception de la Commande de l’Utilisateur par un e-mail de
confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du (es)
Produits, quantité…). A cet effet, l’Utilisateur accepte formellement l’usage du
courrier électronique pour la confirmation par HAPPÉ du contenu de sa Commande.

< PARTIE 2 : CONDITIONS LIEES A LA LOCATION DES
PRODUITS >

06 – Généralités

HAPPÉ met en place sur le Site Internet une description des Produits en fonction
d’une typologie et/ou d’un modèle de Produit disponible à la location.
Ces descriptions contiennent des informations générales et indicatives, de sorte
que les Produits peuvent varier notamment en termes de marque, de couleur, de
taille, etc.
L’Utilisateur reconnaît le caractère non contractuel du contenu des descriptions
publiées par HAPPÉ et notamment des photographies et des caractéristiques
techniques des Produits y figurant.
Pour toute confirmation et/ou information quant aux caractéristiques réelles des
Produits loués, l’Utilisateur est invité à se rapprocher de HAPPÉ.
L’Utilisateur doit également s’assurer que le Produit proposé par ce dernier
correspond effectivement à ses besoins et/ou contraintes. HAPPÉ ne pourra en
aucun cas être tenue responsable d’un mauvais choix de Produit par l’Utilisateur.

07 – Conséquences de la Commande

Une fois la Commande enregistrée, l’Utilisateur règle sa Commande par virement
et/ou carte bancaire en fonction de l’option choisie (par devis ou par téléphone) et
suivant les modalités prévues dans les présentes conditions générales.
Si la Commande est effectuée par téléphone, ses coordonnées bancaires
peuvent être demandées directement par HAPPÉ lors de la conversation
téléphonique.

08 – Annulation de la Commande

8.1. Annulation par l’Utilisateur

Les Commandes sont réputées fermes et définitives.
Cependant, sauf conditions spécifiques fixées préalablement à une location, les
Locataires bénéficient des conditions d’annulation ci-après.
Pour procéder à l’annulation d’une location, l’Utilisateur doit contacter HAPPÉ et
leur soumettre la demande d’annulation par le biais d’un courrier électronique.

8.1.1. Annulation avant 7 jours

L’Utilisateur n’est redevable d’aucune pénalité en cas d’annulation au moins 7
jours avant la livraison.

8.1.2. Annulation après 7 jours

Toute annulation faite dans les 7 jours de la livraison entraînera l’exigibilité du
montant total de la location.

8.2. Annulation par la Société

HAPPÉ peut annuler la Commande au plus tard quarante-huit (48) heures avant le
début de la location.
Toute annulation non justifiée par un cas de force majeure moins de deux (2) jours
ouvrés avant le début de la location entrainera le remboursement intégral du
Locataire opéré par HAPPÉ dans les dix (10) jours suivant l’annulation par la
Société.

09 – Prix et paiement de la location

9.1. Modalités de paiement

La somme totale de chaque location à payer par l’Utilisateur équivaut au prix total
indiqué sur le Devis communiqué par HAPPÉ.
Les prix varient en fonction du nombre de Produits concerné et la durée de
l’Utilisation (tarif dégressif).
L’Utilisateur reconnait que les tarifs proposés par HAPPÉ sont en vigueur dans les
conditions suivantes :
• Sous réserve de la disponibilité du Produit ;
• Sous réserve d’un usage du Produit dans des conditions normales.
Une fois le paiement de la location validé, un accusé de réception est adressé par
courrier électronique à l’Utilisateur reprenant les détails de sa location et la
confirmant (ex : Produit loué, prix, durée, etc.).
Lorsque l’Utilisateur a réalisé sa Commande par téléphone, il recevra un e-mail lui
permettant de lire et d’accepter les CGVL. La validation définitive de la
Commande sera subordonnée à l’acceptation desdites CGVL par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment avoir accès à l’ensemble des informations du
paiement de ses locations sur demande.

9.2. Encaissement du prix de la location

Le montant de la location n’est encaissé que sous réserve d’une validation de la
Commande, laquelle n’est effective qu’à compter de l’encaissement de la moitié
du prix de la Commande. Le prix global de la location sera donc encaissé suivant
ces modalités :
– 50% du prix sera encaissé à la Commande, qui entraîne sa validation
– Le solde sera payé à la livraison de la Commande.
Toute défaillance dans la procédure de paiement, soit lors de la formulation d’une
Commande, soit lors du paiement du solde, rendra nulle la Commande et caduque
la location y afférente. Aux fins de prévenir ce risque, HAPPÉ s’engage à contacter
tout Locataire dont la procédure de paiement aurait échoué, à charge pour ce
dernier de régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
A défaut de régularisation, HAPPÉ pourra procéder par tous les moyens qu’il jugera
nécessaires à la reprise immédiate de son Produit. Il est convenu que les frais
afférents à cette reprise seront à la charge exclusive du Locataire.
L’Utilisateur est tenu de veiller à la mise à jour de ses informations bancaires. À
cet égard, l’Utilisateur s’engage à transmettre à HAPPÉ toute modification
concernant lesdites informations bancaires.
Lorsque l’Utilisateur a déjà enregistré sa carte bancaire, le débit peut être opéré
immédiatement à compter de la Commande que cette dernière ait été réalisée sur
le Site Internet ou par téléphone.
HAPPÉ se réserve le droit d’accepter d’autres modalités de paiement. Dans cette
hypothèse, les modalités de paiement sont fixées en fonction de la relation
commerciale établie avec l’Utilisateur.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à payer selon les modalités de
paiement qui lui ont été consenties et à garantir l’exécution du paiement. À ce
titre, l’Utilisateur fait son affaire personnelle de la transmission de tout élément
utile à la mise en œuvre du paiement aux services compétents au sein de sa
structure, de sorte à ce que ce paiement puisse être exécuté à échéance.
HAPPÉ se réserve également le droit d’accorder des délais de paiement
spécifiques, à charge pour l’Utilisateur d’en faire la demande auprès de HAPPÉ. Le
cas échéant, différentes garanties peuvent être demandées auprès de l’Utilisateur
en fonction du délai spécifique consenti.
Toute somme non réglée à l’échéance produira, sans qu’il y ait lieu à mise en
demeure préalable, un intérêt de retard annuel égal à 12 %.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par
facture sera également due en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute
demande à ce titre au cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à ce
montant.

9.3. Option d’achat

Il est expressément précisé qu’au terme de la location, chaque Utilisateur aura la
faculté d’acquérir le ou les Produit(s) loué(s), en s’acquittant de la différence
entre le prix de la location et le prix de vente dudit/desdits Produit(s).
En cas de location de longue durée dont le prix serait supérieur au prix
d’acquisition des Produits visés, l’option d’achat est exercée en versant 5% du prix
de vente des Produits visés.

10 – Livraison

Chaque Utilisateur fera son affaire personnelle de la livraison des Produits et aura
la responsabilité de retirer les Produits à l’endroit de stockage indiqué par HAPPÉ.
Il est expressément précisé que HAPPÉ propose un service supplémentaire de
livraison sur option, lequel sera facturé en supplément de la location suivant devis.

11 – Exécution de la location

11.1 livraison des Produits

Chaque Utilisateur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution
de la location.
HAPPÉ ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition
ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment
modification de réglementation, force majeure, grève, ni de leurs conséquences et
n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
HAPPÉ s’engage à remettre au locataire des Produits conformes aux
réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène, en bon
état d’usage et d’entretien.
Lors de la prise de possession des Produits, l’Utilisateur vérifie la remise de ces
éléments et l’état apparent des Produits, en vue de faire toute réserve qu’il juge
utile. A défaut de réserve, les Produits sont réputés avoir été remis au locataire en
bon état apparent.
Le transport, chargement, attelage et déchargement des Produits sont à la charge
et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par HAPPÉ, l’Utilisateur
s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas
échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du
réceptionnaire, HAPPÉ dépose sur les Produits, ou envoie le bon de livraison par
mail au locataire. A défaut de réserves sur l’état apparent des Produits formulées
dans les 3 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, l’Utilisateur est réputé
avoir réceptionné les Produits, conformes à sa Commande, en bon état apparent.
Toute utilisation vaut réception sans réserve.

11.2 Utilisation des Produits

Le prêt et la sous-location sont interdits.
L’Utilisateur s’engage à installer et utiliser les Produits conformément à sa
destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence. Il s’interdit toute
modification ou transformation des Produits ainsi que tout usage inapproprié.
L’Utilisateur ne peut employer les Produits à un autre usage que celui auquel ils
sont destinés. Il assume la garde matérielle et juridique des Produits et est
responsable des dommages causés par et aux Produits loués. Toutefois, il ne saurait
être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant
impropre à sa destination, dès lors qu’il en apporte la preuve.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par
ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres
survenus pendant sa location ou de sa perte.

11.3 Restitution des Produits

Les Produits seront restitués pendant les heures d’ouverture de HAPPÉ. En cas de
reprise par HAPPÉ, l’Utilisateur informera HAPPÉ avec un préavis raisonnable et
suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Les Produits à reprendre doivent être
accessibles.
Les Produits matériel ne sont considérés restitués et la garde juridique transférée à
HAPPÉ qu’après remise d’un bon de retour signé par HAPPÉ. La restitution est
obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une
mise en demeure.
L’Utilisateur est tenu de rendre les Produits en bon état. A la restitution, un bon de
retour précisant la date de restitution et l’état apparent des Produits est établi
contradictoirement entre HAPPÉ et l’Utilisateur, sous réserve des dégâts non
apparents. Les Produits pour lesquels il aura été constaté une dégradation seront
facturés au prix de leur valeur d’achat.

12 – Gestion du dépôt de Garantie

12.1. Princ

HAPPÉ a mis en place un dépôt de garantie (« Caution ») pour les locations, par
carte bancaire ou par chèque au moment de l’enlèvement des Produits.
Ce dispositif est destiné à couvrir les dommages causés par l’Utilisateur au cours de
la location.
Par la formulation de sa Commande, l’Utilisateur accorde expressément à HAPPÉ
une préautorisation de prélèvement du montant de la Caution et/ou s’engage à
transmettre dès la validation de la Commande un chèque au titre de ladite
Caution. Lorsque le dépôt de garantie prend la forme d’un chèque, ce dernier
devra faire l’objet d’une réception avant l’exécution de la location. A défaut,
HAPPÉ se réserve le droit d’annuler la location.

12.2. Contraintes

HAPPÉ informe les Utilisateurs que la Caution est susceptible de limiter les
capacités de paiement et/ou de retrait d’argent du Locataire depuis le compte lié
à la carte bancaire le cas échéant. L’Utilisateur devra s’assurer que (i) ses
capacités financières sur le compte lié à la carte bancaire ou au chèque en cause
et/ou (ii) ses capacités de débit, soient suffisantes.

12.3. Déclenchement

Dans les trois (3) jours ouvrés suivant la fin de la location, HAPPÉ pourra
immobiliser la Caution s’il constate un dommage sur son Produit qui n’apparaissait
pas sur les photographies avant la livraison du Produit ou qui ne pouvait être
présent lors de la prise en main du Produit par l’Utilisateur. L’immobilisation de la
Caution s’effectuera sur la base de la valeur des Produits abimés et en cas de
location de plusieurs Produits, au prorata du nombre de Produits abimés.
En tout état de cause, le transfert des risques est réputé s’opérer au moment de la
mise à disposition du Produit. Le Produit est mis à disposition à partir du moment
où la livraison est pleinement exécutée.
A l’échéance de la durée de la location, le transfert des risques sera opéré à
compter de la mise à disposition du Produit par l’Utilisateur. Par ailleurs,
l’Utilisateur dispose d’un droit de signalement pour tout dommage ou anomalie
qu’il constaterait sur le Produit lors de sa réception. Ce droit peut être exercé dans
une limite de trois (3) heures à compter du début effectif de la location.

< PARTIE 3 : CONDITIONS LIEES A LA VENTE DES PRODUITS >

13 – Les modalités de paiement

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
L’Utilisateur devra régler ses achats après fourniture par HAPPÉ d’un devis par
virement bancaire ou par chèque en cas de présence de l’Utilisateur au lieu de
stockage des Produits.
Les éventuelles surtaxes liées à l’utilisation d’un compte bancaire étranger seront
à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier est donc invité à se rapprocher de son
établissement bancaire afin de se renseigner sur les éventuels taux et/ou
commissions de change applicables.
L’Utilisateur reconnaît expressément, le cas échéant, que la communication de son
numéro de carte bancaire à HAPPÉ vaut autorisation de débit de son compte à
concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification
d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l’Utilisateur
par HAPPÉ à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur au moment de la
création de son Compte.
Les données enregistrées et conservées par HAPPÉ constituent la preuve de la
Commande et de l’ensemble des ventes passées.
En tout état de cause, HAPPÉ s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité
des paiements que l’Utilisateur aura effectués.

14 – La livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Utilisateur de la possession physique des
Produits. Lorsque HAPPÉ se charge de l’acheminement de la Commande, le risque
de perte ou de détérioration des Produits est transféré à l’Utilisateur au moment
de la livraison.
HAPPÉ fait appel aux services de plusieurs sociétés de transport afin de procéder à
la livraison des Commandes des utilisateurs, du lundi au samedi, en fonction de
l’option de livraison choisie par l’Utilisateur lors de la validation de sa Commande.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur, étant
précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence de l’Utilisateur, d’une
personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son
entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes
postales.
Les agents de la société de transport effectueront un passage à l’adresse de
livraison indiquée par l’Utilisateur afin de lui livrer sa Commande. En cas
d’absence, les agents de la société de transport déposeront un avis de passage
mentionnant la date de passage et l’adresse du point de retrait où l’Utilisateur
pourra retirer sa Commande sur présentation d’une pièce d’identité.
Aucune réexpédition ne pourra être réalisée et à compter de la date mentionnée
sur l’avis de passage, l’Utilisateur disposera d’un délai de quinze (15) jours pour
retirer sa Commande.
Passé ce délai ou en cas d’impossibilité de livraison due par exemple à une adresse
de livraison erronée, la Commande sera retournée automatiquement et
l’Utilisateur sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la
réception de la Commande par HAPPÉ.
Les délais de livraisons habituellement constatés pour une livraison dans un pays de
l’Union européenne sont compris entre trois (3) et sept (7) jours ouvrés à compter
de la validation finale de la Commande (sous réserve de disponibilité des produits
et que l’Utilisateur ait communiqué des données correctes). En tout état de cause,
ces délais ne sauraient dépasser trente (30) jours, ce délai étant décompté à
compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande.
HAPPÉ ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de
son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
Les coûts de livraison de la Commande varient selon (i) le mode de livraison
sélectionné par l’Utilisateur au moment de la Commande, (ii) le prix total des
Produits commandés et (iii) l’adresse de livraison de la Commande.
Lorsque l’Utilisateur réside hors de l’Union douanière européenne, il devra
s’acquitter des droits de douanes à la réception de sa Commande, la marchandise
transitant en DDU (Delivery Duty Unpaid).

15 – Droit de rétractation, remboursements et retours

15.1 – Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur nonprofessionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception
de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de HAPPÉ, sans
avoir à motiver sa décision. HAPPÉ se réserve le droit d’étendre ce délai. Il est
expressément précisé que ce droit de rétractation ne s’applique que sur les
Commandes de Produits standards, non personnalisés. A ce titre, le choix des
couleurs et des finitions ne constitue pas une personnalisation de nature à priver
l’Utilisateur non professionnel de son droit de rétractation.
Il est toutefois expressément précisé que le droit de rétractation ne s’applique
pas s’agissant de Commandes de Produits sur mesure visant notamment le choix
personnalisé des textiles ou toute personnalisation allant au-delà du choix des
couleurs et des finitions.
HAPPÉ n’accepte que le retour de Produits intacts. HAPPÉ contrôlera chaque retour
et se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de non-conformité des
Produits retournés (par exemple : textile abimé, Produit rayé…). Les Produits
retournés par l’Utilisateur et réputés non-conformes à l’issue du contrôle par
HAPPÉ, seront renvoyés à l’Utilisateur, ce dernier devant alors s’acquitter des frais
de renvoi.

15.2 – Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
L’Utilisateur renvoie la Commande avec le bon de retour fourni par HAPPÉ, sans
retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du
Code de la Consommation. HAPPÉ se réserve le droit d’étendre ce délai.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état
d’origine, neufs. Pour effectuer un retour, l’Utilisateur doit suivre la procédure
décrite dans le colis de livraison. Pour toute question, l’Utilisateur est prié de
contacter par e-mail le Service Client visé au préambule.
Lorsque l’Utilisateur réside en France métropolitaine, le retour des Produits est
pris en charge par HAPPÉ pour toute Produit retourné dont le prix est supérieur à
700 Euros.
Lorsque l’Utilisateur ne réside pas en France métropolitaine, l’Utilisateur devra se
présenter auprès du transporteur de son choix (par exemple les services postaux
locaux) et devra s’acquitter des frais de renvoi.
Si l’Utilisateur réside hors de l’Union douanière européenne, il devra remplir une
déclaration d’export. Il lui sera alors demandé le pays d’origine de la marchandise,
le montant d’origine et l’INCOTERM choisi. Ce dernier sera DDU : Delivery Duty
Unpaid. L’Utilisateur n’aura alors pas à payer les droits à l’exportation.

15.3 – Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

HAPPÉ s’engage à procéder au remboursement dans les plus brefs délais et en tout
état de cause dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produits
retournés.
Le remboursement s’effectuera de la même manière que le paiement initial. Ainsi,
si l’Utilisateur a payé sa Commande par carte bancaire, HAPPÉ recréditera son
compte bancaire.
Le montant remboursé sera égal au prix total des Produits retournés déductions
faites (i) des éventuels coûts de renvoi depuis la France métropolitaine et (ii) des
ristournes appliquées au moment de la Commande et dont l’Utilisateur ne pourrait
plus bénéficier dans le cas d’un retour partiel de sa Commande.
Si l’Utilisateur refuse la Commande dès la livraison (par exemple si le colis est
endommagé), cette dernière sera renvoyée à HAPPÉ, via la société de transport
désignée par HAPPÉ. Dans ce cas, l’Utilisateur ne supportera pas les frais de retour
des Produits et sera remboursé du prix de sa Commande.

< PARTIE 4 : STIPULATIONS DIVERSES >

16 – Garanties, limitation de responsabilité

La responsabilité de HAPPÉ à l’égard de tout Produit acheté/loué sur le Site
Internet est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier.
HAPPÉ ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de
leur origine :
– perte de revenus ou de ventes
– perte d’exploitation
– perte de profits ou de contrats
– perte d’économies prévues
– perte de données
– perte de temps de travail ou de gestion
– préjudice d’image
– perte de chance, et notamment de Commander un Produit,
– préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le
Site Internet ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à
l’exception des garanties prévues par la loi.
HAPPÉ ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être
causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe
temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute
autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou
détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver
le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un
téléchargement de tout contenu effectué par l’Utilisateur, des logiciels utilisés par
celui-ci pour télécharger le contenu, du Site Internet ou du serveur qui permet d’y
accéder.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des
anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et
tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine
de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
L’Utilisateur reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu
téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site
Internet et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son
système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement
de ce contenu.
HAPPÉ est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions
contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux
dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent
être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site
Internet ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce
genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité
et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et
auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, HAPPÉ garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices
cachés pour les Produits en vente sur le Site Internet dans les conditions suivantes :
Vice apparent – Garantie – Légale de conformité – Vices cachés
La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par email au Service Client visé au Préambule.
L’Utilisateur devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation, si
elle s’applique, en informant au préalable par tous moyens HAPPÉ de l’existence
de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par HAPPÉ
ou le fabricant selon le cas, l’Utilisateur bénéficie des garanties suivantes : HAPPÉ
dont le siège social est Zone artisanale
22690 La Vicomté-sur-Rance – FRANCE , agit en tant que
garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la
Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi l’Utilisateur, sur les Produits vendus :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour
agir en défaut de conformité du Produit,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale décrite ci-après.
En outre, l’Utilisateur peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre
des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code
Civil. La garantie légale des vices cachés permet à l’Utilisateur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui
s’est révélé impropre à son usage.
La garantie des vices cachés permet à l’Utilisateur d’être protégé contre les
défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un
point tel que l’Utilisateur ne l’aurait pas acheté.
L’Utilisateur a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander
une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix
payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son
emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, avec les références
de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de HAPPÉ, après
l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

17 – Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des
présentes CGVL, HAPPÉ en informe l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours
à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre
recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux
français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou
autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil,
insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des
moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux,
restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires
des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des
télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou
hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant
l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de
l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure
se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être
résiliée à la demande de HAPPÉ ou de l’Utilisateur sans indemnité de part et
d’autre. Le défaut de paiement par l’Utilisateur ne peut être justifié par un cas de
force majeure.
Pour toute réclamation, l’Utilisateur est prié de contacter par e-mail le Service
Client visé au préambule.

18 – Preuves

Dans tous les cas, la validation finale de la Commande vaudra preuve de
l’intégralité de ladite Commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la
saisie des Produits figurant sur le bon de Commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations
effectuées sur le Site Internet.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est
invité sans délai à former opposition auprès de sa banque et contacter le Service
Client visé au préambule.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HAPPÉ
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves
des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les
Parties.
L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

19 – Invalidité partielle et non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVL sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont
toute leur force et leur portée.
Par ailleurs, HAPPÉ ne pourrait être tenue pour responsable de toute violation des
lois en vigueur dans le pays de résidence de l’Utilisateur.
Aucune tolérance, inaction ou inertie de HAPPÉ ne pourra être interprétée comme
renonciation à ses droits aux termes des CGVL.

20 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la
technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des
brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles et tous éléments
graphiques ou de designs, architecture figurant sur le Site Internet sont la
propriété exclusive de HAPPÉ. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être
interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des
dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent
donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié,
reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que
ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un
ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non
commerciales, à condition que de ne modifier pas les informations contenues et de
conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La
modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une
infraction au droit de propriété intellectuelle de HAPPÉ.
Si vous disposez d’un site Internet à titre personnel et vous désirez placer, pour un
usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d’accueil
du Site Internet, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société
HAPPÉ. Il ne s’agira pas en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la
technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les
cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de HAPPÉ.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que les Produits sont protégés par le droit
d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété
intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGVL ne peut être interprétée comme conférant
à l’Utilisateur un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par HAPPÉ est
strictement interdite.
L’Utilisateur n’est notamment pas autorisé à :
• Représenter, diffuser, commercialiser les éléments composant les Produits,
que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans autorisation préalable et écrite
de HAPPÉ ; • Utiliser les Produits de quelque façon que ce soit aux fins de conception,
réalisation, diffusion ou commercialisation de produits similaires, équivalent
ou de substitution.
Sauf autorisation préalable et expresse, tout usage de toute marque appartenant à
HAPPÉ est constitutif de contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété
intellectuelle.

21 – Collecte des données personnelles – cookies

21.1. Données personnelles

L’Utilisateur est informé que HAPPÉ collecte des données à caractère personnel le
concernant, destinées exclusivement à HAPPÉ et qui font l’objet d’un traitement
automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion du Site
Internet, des Comptes Utilisateurs et des Commandes, ainsi que de l’amélioration
du Site Internet proposé par HAPPÉ.
HAPPÉ rappelle à l’Utilisateur que ses conversations téléphoniques avec HAPPÉ sont
susceptibles d’être enregistrées ou écoutées par HAPPÉ à des fins strictement
probatoires.
Les données personnelles ainsi collectées ne feront l’objet d’aucun traitement pour
d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des
tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement
nécessaire à la gestion des Commandes et au bon fonctionnement du Site Internet
(hébergeur du Site Internet, etc.).
HAPPÉ met en œuvre tous les moyens appropriés pour assurer la sécurité et la
confidentialité des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site
Internet.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au
Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD), l’Utilisateur
dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de
portabilité et de suppression des données personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ce droit auprès de HAPPÉ à l’adresse suivante : Zone artisanale
22690 La Vicomté-sur-Rance – FRANCE  ou à l’adresse e-mail indiquée à cet effet sur le Site
Internet.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de
l’autorité de contrôle compétente, s’il estime que HAPPÉ effectue un traitement
illicite de ses données personnelles.
Les données personnelles collectées par HAPPÉ sont conservées pendant trois (3)
ans suivant la désactivation du Compte Utilisateur à l’exception des données
personnelles collectées par voie téléphonique qui sont conservées pendant six (6)
mois suivant l’enregistrement.

21.2. Utilisation des « cookies »

Pour simplifier l’accès de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur au cours des visites
suivant sa première connexion au Site, HAPPÉ recourt à des cookies.
Ces « cookies » sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à
l’Utilisateur du Site, stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus
seulement par le serveur qui l’a fourni. HAPPÉ fait un usage limité des « cookies »,
dans le but d’optimiser la consultation du Site.
HAPPÉ recourt également à des cookies dits « de session » nécessaires à l’analyse
de l’utilisation et de l’arborescence du Site en vue d’améliorer de manière
constante les Services et moyens techniques accessibles par l’Utilisateur du Site.
L’Utilisateur peut toujours supprimer manuellement ces cookies ou gérer ses
autorisations à leur mise en œuvre modifiant les paramètres de son navigateur.
HAPPÉ n’utilise pas ces outils de suivi pour transmettre ces données à des tiers ou
à des plateformes de commercialisation, ni pour relier les données avec les
données personnelles (nom, adresse, etc.) sans le consentement exprès de
l’Utilisateur. Le cas échéant, ce consentement sera sollicité de l’Utilisateur
préalablement.

22 – Loi applicable et compétences juridictionnelle

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les contrats conclus par le biais du Site Internet ainsi que tout litige en lien avec
ceux-ci seront soumis à la loi française, (qui constitue un haut standard de
protection des consommateurs) sauf dispositions nationales plus favorables au
consommateur.
Une solution amiable (recours à un système de médiation notamment) devra être
envisagée avant tout recours juridictionnel.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGVL, à
l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la
résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux
légalement compétents.

Happé

Zone artisanale
22690 La Vicomté-sur-Rance - FRANCE
06.61.12.39.24
contact@happe-edition.com

Réseaux sociaux

© Happé / Julien & Margaux